Les unités de compte en assurance vie sont-elles protégées en cas de faillite de l'assureur ?
Les unités de compte en assurance vie bénéficient d'une protection spécifique en cas de faillite de l'assureur, distincte de celle applicable aux fonds en euros.
Contrairement aux fonds en euros, les unités de compte ne sont pas inscrites au bilan de l'assureur : elles correspondent à des parts de supports d'investissement (OPCVM, ETF, immobilier, etc.) dont vous restez juridiquement propriétaire. En cas de défaillance de votre assureur, ces actifs sont donc séparés du patrimoine de la compagnie et ne peuvent pas être saisis par ses créanciers.
Voici les points clés à retenir sur cette protection :
- Ségrégation des actifs : les supports en unités de compte sont conservés auprès de dépositaires indépendants, ce qui garantit leur préservation.
- Fonds de garantie : le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) intervient en complément pour couvrir les souscripteurs, dans la limite d'un plafond fixé par la réglementation.
- Risque de marché non couvert : si les unités de compte sont protégées contre la faillite de l'assureur, elles restent exposées aux fluctuations des marchés financiers, sans garantie en capital.
Il est donc essentiel de distinguer le risque de contrepartie — limité grâce à la ségrégation des actifs — du risque de marché, qui lui demeure inhérent aux unités de compte en assurance vie.
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